Article 1
Le d du I de l'article 267 quater de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDF0600011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/24/BUDF0600011D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/24/2006-1041/jo/article_1
Texte n°13
Le d du I de l'article 267 quater de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
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