Article 2
Les résultats des mesures sont transmis aux administrations et à l'autorité affectataire des fréquences concernées ainsi qu'à l'Agence nationale des fréquences qui en assure la mise à disposition du public.
Arrêté du 4 août 2006 précisant les modalités de réalisation de mesures des champs électromagnétiques au titre de l'article L. 1333-21 du code de la santé publique
NOR : SANP0623143A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/4/SANP0623143A/jo/article_2
Texte n°38