Arrêté du 4 août 2006 précisant les modalités de réalisation de mesures des champs électromagnétiques au titre de l'article L. 1333-21 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0623143A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/4/SANP0623143A/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Le directeur général de la santé, le directeur général des entreprises et le directeur du développement des médias sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.