Arrêté du 11 avril 2006 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 5 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux ainsi qu'à l'article 4 du décret n° 88-552 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux des services techniques

Version INITIALE

NOR : MCTB0600009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/11/MCTB0600009A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Les organismes habilités à faire subir l'examen psychotechnique mentionné à l'article 1er ci-dessus sont les organismes agréés par le préfet du département dans lequel ils sont situés, pour faire subir des tests psychotechniques au titre de l'article L. 15 du code de la route.