Décret n° 2006-834 du 10 juillet 2006 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Seine

Version INITIALE

NOR : EQUU0600605D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/EQUU0600605D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/2006-834/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


La directive territoriale d'aménagement approuvée est tenue à la disposition du public dans les préfectures du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime et dans les mairies de toutes les communes situées dans le périmètre de la directive territoriale d'aménagement.