Décret n° 2006-834 du 10 juillet 2006 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Seine

Version INITIALE

NOR : EQUU0600605D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/EQUU0600605D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/2006-834/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.