Décret n° 2006-831 du 10 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0600880D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/EQUA0600880D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/10/2006-831/jo/article_8

Texte n°14

Article 8


1° Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent être détachés dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade d'adjoint d'administration de l'aviation civile de 2e classe, d'adjoint d'administration de l'aviation civile de 1re classe ou d'adjoint principal d'administration de l'aviation civile. »
2° Le dernier alinéa de l'article 12 est supprimé.