Article 12
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'office de l'élevage. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 7.
L'indemnité est payée en une seule fois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0600157A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/AGRP0600157A/jo/article_12
Texte n°48
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'office de l'élevage. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 7.
L'indemnité est payée en une seule fois.
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