Arrêté du 21 mars 2006 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière pour la campagne 2005-2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0600157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/AGRP0600157A/jo/article_12

Texte n°48

Article 12


La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par l'office de l'élevage. Il contrôle les justificatifs permettant de vérifier les engagements du producteur visés à l'article 7.
L'indemnité est payée en une seule fois.