Décision du 18 avril 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)

Version INITIALE

NOR : AGRS0600782S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/4/18/AGRS0600782S/jo/article_10

Texte n°62

Article 10


Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Benaben, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les ordonnances de paiement imputées sur les crédits des programmes placés sous la responsabilité du directeur général de l'enseignement et de la recherche et assignées sur la caisse du comptable public ministériel.