Article 2
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 9 920 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0650007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/6/BUDB0650007D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/6/2006-664/jo/article_2
Texte n°30
Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 9 920 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
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