Décret du 17 mai 2006 abrogeant le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Neufchâtel »

Version INITIALE

NOR : AGRP0502365D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/AGRP0502365D/jo/article_16

Texte n°31

Article 16


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.