Arrêté du 10 juillet 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/10/BUDR0603013A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Scaër (Finistère) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Rosporden (Finistère).