Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Scaër (Finistère), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Scaër (Finistère), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rosporden (Finistère).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0603013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/10/BUDR0603013A/jo/article_3
Texte n°12
La gestion comptable et financière de la commune de Scaër (Finistère), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Scaër (Finistère), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rosporden (Finistère).
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