Arrêté du 14 mars 2006 modifiant l'arrêté du 14 avril 2005 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources liée à la réduction de l'activité professionnelle des membres des conseils nationaux et du comité de coordination de la formation médicale continue

Version INITIALE

NOR : SANP0621117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/14/SANP0621117A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


A l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2005 susvisé, les mots : « et sur le titre VI du budget du ministère de la santé après cette date » sont remplacés par les mots : « et sur le titre II de la mission interministérielle "solidarité et intégration, programme 124 "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, à compter du 1er janvier 2006. »