Arrêté du 14 mars 2006 modifiant l'arrêté du 14 avril 2005 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources liée à la réduction de l'activité professionnelle des membres des conseils nationaux et du comité de coordination de la formation médicale continue

Version INITIALE

NOR : SANP0621117A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/14/SANP0621117A/jo/texte

Texte n°26

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4133-3, L. 6155-2 et R. 4133-18 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-38 ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2005 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources liée à la réduction de l'activité professionnelle des membres des conseils nationaux et du comité de coordination de la formation médicale continue,
Arrête :


  • A l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2005 susvisé, les mots : « et sur le titre VI du budget du ministère de la santé après cette date » sont remplacés par les mots : « et sur le titre II de la mission interministérielle "solidarité et intégration, programme 124 "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales, à compter du 1er janvier 2006. »


  • Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Pour le ministre et par délégation :


Fait à Paris, le 14 mars 2006.


Le directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget,
E. Marie
Par empêchement
du directeur général de la santé :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier

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