Décret n° 2006-288 du 15 mars 2006 fixant les modalités d'application de l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Version INITIALE

NOR : INTX0609171D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/15/INTX0609171D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/15/2006-288/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.