Article 4
Le présent décret est applicable à Mayotte, sous réserve du remplacement des mots : « préfet du département » par les mots : « préfet de Mayotte ».
Décret n° 2006-288 du 15 mars 2006 fixant les modalités d'application de l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
NOR : INTX0609171D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/15/INTX0609171D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/15/2006-288/jo/article_4
Texte n°1