Décret n° 2006-288 du 15 mars 2006 fixant les modalités d'application de l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Version INITIALE

NOR : INTX0609171D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/15/INTX0609171D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/15/2006-288/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Pour l'application du troisième alinéa de l'article 42-12 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, l'obligation de répondre à une convocation s'exerce auprès d'une autorité de police ou de gendarmerie dans un service dans le ressort territorial duquel est situé le domicile de la personne intéressée.