Décret n° 2006-288 du 15 mars 2006 fixant les modalités d'application de l'article 42-12 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Version INITIALE

NOR : INTX0609171D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/15/INTX0609171D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/15/2006-288/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Lorsque la personne faisant l'objet de la mesure prévue au troisième alinéa de l'article 42-12 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est domiciliée dans un autre département que celui du préfet et, à Paris, du préfet de police ayant prononcé l'interdiction prévue par le premier alinéa du même article, l'arrêté préfectoral renvoie au préfet du département du lieu de ce domicile ou, à Paris, au préfet de police le soin de désigner l'autorité chargée de convoquer la personne intéressée.