Arrêté du 14 décembre 2005 fixant les plafonds des ressources non permanentes permettant à la Caisse nationale des industries électriques et gazières de couvrir ses besoins de trésorerie en 2006

Version INITIALE

NOR : SANS0524604A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/14/SANS0524604A/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.