Annexe
A N N E X E
Partie 1
Départements mentionnés à l'article 3
Les départements des LANDES (40), de la LOIRE-ATLANTIQUE (44) et de la VENDEE (85).
Partie 2
Liste des communes mentionnées à l'article 3
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 41 du 17/02/2006 texte numéro 38
Partie 3
Liste des communes mentionnées à l'article 4
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 41 du 17/02/2006 texte numéro 38