Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2006 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)
NOR : MAEA0620078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/17/MAEA0620078A/jo/article_8
Texte n°12