Arrêté du 17 mars 2006 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)

Version INITIALE

NOR : MAEA0620078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/17/MAEA0620078A/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Délégation est donnée à M. Daniel Riou, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toute pièce relative aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, relatifs aux crédits délégués et aux subventions aux organismes concourant à la coopération internationale, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.