Article 4
Le présent arrêté est applicable pendant un an à partir de la date de sa publication.
Arrêté du 6 janvier 2006 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière
NOR : ECOC0500161A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/6/ECOC0500161A/jo/article_4
Texte n°10