Décret n° 2005-1738 du 30 décembre 2005 créant des infractions pénales en cas de non-respect du règlement (CE) n° 2560/2001 du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : ECOT0414441Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/ECOT0414441Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1738R1/jo/texte

Texte n°11

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  • Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2005, édition électronique, texte n° 44, et édition papier :
    Page 20778, 2e colonne, article 1er, II, 4e et 5e ligne, entre : « ... de la direction ou de l'administration » et « d'un des établissements ou services mentionnés... », ajouter : « d'un établissement de crédit, ou ».

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