Article 1
A l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale, les taux : « 16,45 % », « 8,20 % » et « 6,55 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 16,65 % », « 8,30 % » et « 6,65 % ».
Décret n° 2005-1657 du 26 décembre 2005 relatif aux taux de la cotisation d'assurance vieillesse du régime général et du régime des salariés des professions agricoles
NOR : SANS0524534D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/SANS0524534D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/2005-1657/jo/article_1
Texte n°116