Arrêté du 6 décembre 2005 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 10 décembre 2006

Version INITIALE

NOR : EQUT0501928A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/6/EQUT0501928A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le prix unitaire correspondant à la réservation, prévu à l'article 6 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est décomposé en deux termes :
DRS : droit de réservation des sillons.
DRAG : droit de réservation des arrêts en gare.
Les périodes horaires sont définies de la façon suivante :
- heures de pointe : de 6 h 30 à 9 h 00 et de 17 h 00 à 20 h 00 ;
- heures normales : de 4 h 31 à 6 h 29, de 9 h 01 à 16 h 59 et de 20 h 01 à 0 h 30 ;
- heures creuses : de 0 h 31 à 4 h 30.
Le prix unitaire DRS est fixé comme suit (prix hors taxes en euros par kilomètre et par sillon) par sous-catégorie de section élémentaire et par période horaire :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 286 du 09/12/2005 texte numéro 34




Pour les sections élémentaires des catégories C* et D*, le barème de la catégorie N3 est appliqué aux sillons réservés pour des convois voyageurs aptes à la grande vitesse (soit 220 km/h ou plus).
Pour les réservations de sillons effectuées pour les convois de fret ou « haut le pied » (HLP), le prix unitaire DRS est affecté d'un coefficient K = 0,6. Ce coefficient K n'est pas applicable pour les sillons fret dont la longueur totale est supérieure ou égale à 300 km et dont la vitesse moyenne (hors arrêts demandés par l'entreprise ferroviaire qui exploite ledit convoi) est supérieure ou égale à 70 km/h.
Le prix unitaire DRAG voyageurs est fixé comme suit (prix hors taxes en euros par arrêt en gare), par sous-catégorie de section élémentaire et par période horaire :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 286 du 09/12/2005 texte numéro 34



Les réservations de capacités (sillons-kilomètre et arrêts en gare) qui ne peuvent matériellement être prises en compte par les systèmes d'information sont facturées forfaitairement sur la base de 2,848 euros par sillon-kilomètre pour les activités voyageurs et 1,424 euro par sillon-kilomètre pour le fret.