Arrêté du 6 décembre 2005 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 10 décembre 2006

Version INITIALE

NOR : EQUT0501928A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/6/EQUT0501928A/jo/article_3

Texte n°34

Article 3


Le terme correspondant à la circulation, ou prix unitaire DC, prévu à l'article 7 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé pour l'ensemble des catégories de sections élémentaires à :
0,400 euro hors taxe par kilomètre et par convoi de fret et train HLP ;
0,806 euro hors taxe par kilomètre et par train de voyageurs régional ;
1,200 euro hors taxe par kilomètre pour tous les autres trains de voyageurs.