Arrêté du 8 novembre 2005 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article 8 du décret n° 70-903 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUP0500855A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/8/EQUP0500855A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le montant à rembourser au Trésor par les techniciens supérieurs de l'équipement en application de l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé est établi, selon le mode de calcul prévu à l'article 1er ci-dessus et compte tenu de la durée de service à effectuer en activité, selon les taux prévus dans le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 299 du 24/12/2005 texte numéro 31