Article 2
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Arrêté du 21 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 portant règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
NOR : BUDA0570023A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/BUDA0570023A/jo/article_2
Texte n°22