Arrêté du 21 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1963 portant règlement intérieur du régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac

Version INITIALE

NOR : BUDA0570023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/BUDA0570023A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


I. - A l'article 2 du même arrêté, après les mots : « commission consultative », il est ajouté les mots : « mentionnée à l'article 5 du décret du 30 octobre 1963 modifié ».
II. - Après le troisième tiret du même article, il est inséré un tiret ainsi rédigé :
« - un agent de catégorie A, représentant de la direction du budget ; ».
III. - Au quatrième tiret du même article, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».