Article 7
L'article 21 du décret du 10 janvier 1961 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0570024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/BUDD0570024D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/2005-1625/jo/article_7
Texte n°14
L'article 21 du décret du 10 janvier 1961 susvisé est abrogé.
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