Article 6
A l'article 6 du même décret, les mots : « entre le ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « entre le ministre chargé du budget ».
Décret n° 2005-1625 du 21 décembre 2005 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
NOR : BUDD0570024D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/BUDD0570024D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/2005-1625/jo/article_6
Texte n°14