TABLEAU ANNEXE
Tableau III annexé
au code de l'organisation judiciaire
Siège et ressort des tribunaux pour enfants
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 179 du 04/08/2006 texte numéro 29
Décret n° 2006-979 du 1er août 2006 portant création d'un tribunal pour enfants à Soissons
NOR : JUSB0610444D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/JUSB0610444D/jo/article_snum1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-979/jo/article_snum1
Texte n°29