Article 6
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 13 février 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable « cadre de vie et sécurité » de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages
NOR : ECOS0650006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/13/ECOS0650006A/jo/article_6
Texte n°9