Article 7
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 février 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable « cadre de vie et sécurité » de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages
NOR : ECOS0650006A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/13/ECOS0650006A/jo/article_7
Texte n°9