Décret n° 2006-320 du 20 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 24 dénommée Cabri du site de Cadarache, située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)

Version INITIALE

NOR : INDI0606560D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/INDI0606560D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/2006-320/jo/article_11

Texte n°17

Article 11


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.