Décret n° 2006-318 du 20 mars 2006 modifiant le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires

Version INITIALE

NOR : INDI0606654D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/INDI0606654D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/20/2006-318/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.