Décision du 10 mars 2006 portant délégation de signature (secrétariat général de la chancellerie)

Version INITIALE

NOR : JUSA0600070S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/3/10/JUSA0600070S/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Mme Valérie Pernot-Burckel, magistrate, chef de cabinet du secrétaire général, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.