Article 1
Mme Valérie Pernot-Burckel, magistrate, chef de cabinet du secrétaire général, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0600070S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/3/10/JUSA0600070S/jo/article_1
Texte n°12
Mme Valérie Pernot-Burckel, magistrate, chef de cabinet du secrétaire général, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
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