Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de neuf mois à compter de la date de sa publication.
Arrêté du 16 mars 2006 relatif à l'information sur les prix des services d'assistance des fournisseurs de services de communications électroniques
NOR : ECOC0600044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/16/ECOC0600044A/jo/article_3
Texte n°8