Arrêté du 16 mars 2006 relatif à l'information sur les prix des services d'assistance des fournisseurs de services de communications électroniques

Version INITIALE

NOR : ECOC0600044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/16/ECOC0600044A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


L'information mentionnée à l'article 1er doit être communiquée par écrit dans le contrat, sur les factures et sur les documents d'information précontractuelle.
Cette information doit en outre être communiquée en début d'appel, accompagnée d'une information sur le temps d'attente prévisible.