Décret n° 2005-1652 du 21 décembre 2005 modifiant le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENF0502556D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/MENF0502556D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/2005-1652/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.