Article 2
Les articles 50 à 58-1 du même décret sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0502556D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/MENF0502556D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/21/2005-1652/jo/article_2
Texte n°42
Les articles 50 à 58-1 du même décret sont abrogés.
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