Article 12
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0502836D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/MENS0502836D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1751/jo/article_12
Texte n°85
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
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