Décret n° 2005-1751 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des chartes

Version INITIALE

NOR : MENS0502836D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/MENS0502836D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1751/jo/article_13

Texte n°85

Article 13


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.