Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Nexon est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0503040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/12/BUDR0503040A/jo/article_4
Texte n°43
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Nexon est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne).
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