Arrêté du 19 décembre 2005 désignant un laboratoire pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0506398A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/INDI0506398A/jo/article_1

Texte n°56

Article 1


Le laboratoire Emitech Atlantique, sis 15, rue de la Claie, ZI Angers-Beaucouzé, à Beaucouzé, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation par le COFRAC susvisée.