Article 8
Aux articles 144 et 210 du même décret, les mots : « de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0502443D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/MENF0502443D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/2005-1519/jo/article_8
Texte n°20
Aux articles 144 et 210 du même décret, les mots : « de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».
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