Article 5
A l'article 5 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En outre, la date et les résultats du dernier contrôle fiscal sont communiqués à l'application Synfonie. »
Arrêté du 11 avril 2006 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1986 relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des impôts
NOR : BUDL0600036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/11/BUDL0600036A/jo/article_5
Texte n°23