Arrêté du 11 avril 2006 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1986 relatif à la création de traitements informatisés d'aide à la gestion administrative et au suivi du contrôle fiscal à la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDL0600036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/11/BUDL0600036A/jo/article_3

Texte n°23