Article 3
L'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDL0600036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/11/BUDL0600036A/jo/article_3
Texte n°23
L'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 1986 susvisé est supprimé.
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